ECONOMIE D'ENERGIE : L'AUDIT ENERGETIQUE DESORMAIS OBLIGATOIRE

Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée et est entré en vigueur le 1er avril 2023 dernier selon un décret et un arrêté publié au Journal officiel le 11 août 2022.

En vue de cette nouvelle réglementation, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.

Qui est concerné par l'audit énergétique  ? 

Depuis 2006, la mise en vente d'un logement doit être accompagnée d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.

Si le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie et d’émissions de gaz à effet de serre du logement, l’audit énergétique a pour objectif de dresser un parcours de travaux cohérent, par étapes, pour atteindre une rénovation énergétique et environnementale performante du bien (amélioration du confort thermique et de la qualité de l’air).

À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser cet audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.

L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

Que contient l'audit énergétique ? 

L'audit énergétique a pour but de proposer des travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il devra présenter au moins deux scénarios de travaux à réaliser pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.

L’objectif étant d'informer l'acheteur, afin qu'il prévoit ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation.

Cet audit comprend notamment :

• Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage) ;
• Une estimation de la performance du bâtiment, qui doit s’appuyer sur le DPE ;
• Des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.
  
  Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, pour ses principales informations :
• L'estimation des économies d'énergie réalisées ;
• L'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
• L'estimation des coûts des travaux ;
• La mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

Qui doit réaliser cet audit ? 

L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il devra avoir une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.

Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :

• Les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
• Les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation ;

Pour les maisons individuelles :

• Les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
• Les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;

Quel prix et quelle aide financière pour l'audit énergétique ? 

Le prix d'un audit énergétique varie entre 1000 et 1500€ pour une maison individuelle. Dans le cas d'une copropriété, le prix peut grimper jusqu'à 10 000 €.

Notez que ce prix varie selon le prestataire choisi. Il est donc recommandé de comparer plusieurs devis avant de ne commencer.

La réalisation d'un audit énergétique est éligible à MaPrimeRénov'. Cette aide financière est distribuée par l'Anah et son montant varie selon les revenus du ménage. 

Quel montant pouvez-vous recevoir pour l'audit énegrétique ? 

Quel que soit le type de travaux que vous entreprenez, le montant de votre prime varie selon vos ressources. Dans le cas d’un audit énergétique, vous pouvez recevoir : 

• 500€ si vous êtes un ménage aux revenus très modestes ;
• 400 € si vous êtes un ménage aux revenus modestes ;
• 300 € si vous êtes un ménage aux revenus intermédiaires ;
• 0 € si vous êtes un ménage aux revenus supérieurs.